Droit des successions

Domaines clés

• —Rédaction de testaments et pacte successoral (*Erbvertrag*)
• —Droits à la réserve héréditaire (*Pflichtteilsansprüche*)
• —Certificat d'hérédité (*Erbschein*) et règlement de succession
• —Litige successoral et partage de succession (*Erbauseinandersetzung*)
• —Contestation et interprétation de testaments
• —Droit des successions transfrontalier DE-LU
• —Succession d'entreprise (*Unternehmensnachfolge*)
• —Mandat de protection future (*Vorsorgevollmacht*) et directives anticipées (*Patientenverfügung*)

Rédaction de testaments : Prévoyance pour le pire

Un testament bien rédigé évite les litiges et garantit que votre volonté sera respectée même après votre décès. Nous vous conseillons lors de l'établissement de testaments individuels et conjoints ainsi que de pactes successoraux (*Erbverträge*). À cet égard, nous tenons compte des aspects fiscaux, des droits à la réserve héréditaire (*Pflichtteil*) et des situations familiales particulières – en particulier dans les cas transfrontaliers entre l'Allemagne et le Luxembourg.

• —Testament individuel et testament conjoint
• —Pacte successoral (*Erbvertrag*)
• —Hérédité préalable et subséquente (*Vor- und Nacherbschaft*)
• —Exécution testamentaire (*Testamentsvollstreckung*)
• —Planification successorale optimisée sur le plan fiscal

Réserve héréditaire (*Pflichtteil*) : Participation minimale à la succession

Quiconque a été déshérité en tant que proche parent a généralement droit à la réserve héréditaire (*Pflichtteil*) – la moitié de la part successorale légale sous forme monétaire. Nous faisons valoir les droits à la réserve héréditaire et défendons les héritiers contre des exigences excessives. À cette occasion, nous vérifions également les libéralités des dix dernières années qui peuvent augmenter la réserve héréditaire.

• —Calcul de la réserve héréditaire
• —Demande de complément de réserve en cas de donations (*Pflichtteilsergänzungsanspruch*)
• —Droits à l'information contre les héritiers
• —Renonciation à la réserve héréditaire (*Pflichtteilsverzicht*)

Litige successoral et partage de succession (*Erbstreit und Erbauseinandersetzung*)

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, un litige juridique long et coûteux menace. Nous représentons les héritiers dans les partages successoraux (*Erbauseinandersetzungen*), lors de la contestation de testaments et dans les litiges concernant l'administration de la succession. Notre objectif est toujours une solution rapide et économiquement judicieuse – que ce soit par la négociation ou, si nécessaire, par la voie judiciaire.

• —Contestation de testaments et de pactes successoraux
• —Partage des communautés héréditaires (*Erbengemeinschaften*)
• —Administration de la succession et insolvabilité successorale
• —Certificat d'hérédité (*Erbschein*) et certificat successoral européen

Droit des successions transfrontalier DE-LU

Quiconque vit en Allemagne et possède un patrimoine au Luxembourg – ou inversement – est confronté à des défis successoraux particuliers. Depuis le règlement européen sur les successions (EuErbVO), c'est en principe le droit de la dernière résidence habituelle qui s'applique. Nous conseillons les frontaliers et les familles internationales dans la planification et le règlement des successions dans les deux pays.

• —Règlement européen sur les successions (EuErbVO)
• —Choix de la loi applicable (*Rechtswahl*) dans le testament
• —Certificat successoral européen
• —Règlement de succession en Allemagne et au Luxembourg