Domaine d’intervention
Droit médical
Conseil juridique à Trèves et dans la région frontalière
Responsabilité médicale, erreurs médicales et droits des patients à Trèves
Les litiges en droit médical (Medizinrecht) sont une source de stress émotionnel et présentent une complexité juridique avérée. Quiconque soupçonne une erreur médicale (Behandlungsfehler) se trouve confronté à un système d'expertise qui n'est pas toujours transparent et à des caisses d'assurance maladie (Krankenkassen) qui rejettent les demandes de dommages et intérêts (Schadensersatzansprüche). Nous représentons les patients et les médecins – avec l'expertise nécessaire et sans fausses promesses.
Erreurs médicales : ce que vous devez savoir
Une erreur médicale (Behandlungsfehler) survient lorsque le médecin s'écarte de la norme médicale, entraînant un préjudice. La charge de la preuve (Beweislast) incombe par principe au patient. Exception : en cas d'erreur médicale grossière (grober Behandlungsfehler), la charge de la preuve est inversée (Beweislastumkehr). Nous examinons votre cas, sollicitons des expertises et vous représentons face au médecin, à l'hôpital et à l'assurance responsabilité civile (Haftpflichtversicherung).
Violations de l'obligation d'information
Chaque intervention médicale requiert le consentement effectif du patient. Ce consentement n'est valable que si le patient a été préalablement et suffisamment informé. En l'absence d'information ou si celle-ci était incomplète, l'intervention peut être qualifiée d'illégale – même si elle a été exécutée correctement sur le plan médical. Nous vérifions si vous avez reçu une information régulière.
Droits des patients : ce qui vous est dû
La loi sur les droits des patients de 2013 (Patientenrechtegesetz) a renforcé les droits des patients. Vous disposez d'un droit de consultation du dossier médical (Akteneinsicht), d'une documentation complète et d'une information compréhensible. Les caisses d'assurance maladie doivent approuver les prestations ou motiver leur refus. Nous vous défendons face aux caisses d'assurance maladie, aux médecins et aux hôpitaux.
Droit professionnel des médecins et des professions de santé
Les médecins et les autres professionnels de santé sont soumis à un droit professionnel strict (Berufsrecht). Les procédures déontologiques devant l'Ordre des médecins (Ärztekammer) peuvent aboutir à un blâme (Rüge), à une amende pécunière (Geldbuße) ou, dans les cas les plus graves, au retrait de l'autorisation d'exercer (Approbation). Nous représentons les médecins dans le cadre de procédures déontologiques et les conseillons sur les questions de droit des médecins conventionnés (Vertragsarztrecht).
Domaines juridiques connexes
* Droit commercial et des sociétés (Handels- & Gesellschaftsrecht)
Contact et informations
* Nom : LegalUnion – Avocat en droit médical à Trèves
Questions fréquentes
Comment savoir si une erreur médicale a été commise ?
Il est difficile d'en juger sans compétences médicales. Si vous soupçonnez une erreur, vous devez d'abord demander la consultation du dossier médical (Akteneinsicht) et faire examiner les documents par un expert indépendant. Nous coordonnons la procédure d'expertise (Gutachterverfahren) et évaluons si vous pouvez prétendre à des droits.
Quel est le délai dont je dispose pour faire valoir une erreur médicale ?
Le délai de prescription (Verjährungsfrist) est de trois ans à compter du moment où vous avez eu connaissance – ou auriez dû avoir connaissance – de l'erreur et du préjudice. Le délai de prescription absolu est de dix ans à compter de l'événement dommageable. Ne tardez pas à agir.
Dois-je prouver l'erreur médicale ?
En principe, oui. En cas d'erreur médicale grossière (grober Behandlungsfehler) de nature à provoquer le préjudice survenu, la charge de la preuve est inversée (Beweislastumkehr). Il incombe alors au médecin de prouver que son erreur n'est pas à l'origine du préjudice. En cas de litige, c'est un expert qui détermine ce qui constitue une erreur grossière.
Combien coûte une procédure en droit médical ?
Cela dépend de la valeur du litige (Streitwert) et du déroulement de la procédure. De nombreuses assurances de protection juridique (Rechtsschutzversicherungen) couvrent les litiges en droit médical. Nous vérifions votre couverture d'assurance et clarifions au préalable les coûts susceptibles de s'appliquer.
Première évaluation
Présentez-nous votre dossier. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
+49 651 98 22 99 - 70info@legalunion.euDisponible 24h/24 et 7j/7
Votre demande en DROIT MÉDICAL ?
Nos avocats sont à votre disposition pour un conseil compétent et discret.