Domaine d’intervention
Droit immobilier
Conseil juridique à Trèves et dans la région frontalière
Domaines clés
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- —Acquisition foncière et due diligence (Rechtliche Due Diligence)
- —Procédure de permis de construire (Baugenehmigungsverfahren)
- —Contrats de projets et contrats d'entreprise générale (Generalunternehmerverträge)
- —Conventions de financement
- —Contrats d'achat d'appartements en copropriété (Eigentumswohnungen)
- —Développement de projets transfrontalier DE-LU
- —Procédure de plan d'occupation des sols (Bebauungsplanverfahren)
- —Sociétés de projets et structuration
Acquisition foncière : ce qu'il faut vérifier avant la date chez le notaire
L'achat d'un terrain n'est pas une transaction de routine. Passifs environnementaux (Altlasten), charges foncières de droit public (Baulasten), servitudes (Dienstbarkeiten), procédures de permis de construire en cours, droits de préemption de la commune – tous ces éléments peuvent influencer considérablement la valeur d'un bien immobilier. Nous réalisons la due diligence juridique, vérifions le livre foncier (Grundbuch) et le registre des charges foncières (Baulastenverzeichnis), et vous accompagnons lors de la négociation du contrat d'achat.
- —Due diligence juridique pour les acquisitions de terrains
- —Vérification du livre foncier et du registre des charges foncières (Baulastenverzeichnis)
- —Passifs environnementaux (Altlasten) et droit de l'environnement
- —Droits de préemption et obligations d'autorisation
- —Rédaction du contrat d'achat et rendez-vous chez le notaire
Procédure de permis de construire : des démarches administratives plus rapides
Les procédures de permis de construire en Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz) prennent du temps. Parfois trop. Nous accompagnons les procédures d'autorisation, coordonnons la communication avec les autorités et introduisons des recours (Widerspruch) lorsqu'une autorisation est refusée à tort. En cas d'oppositions de voisins (Nachbareinwendungen), nous vous défendons dans le cadre de procédures de recours et contentieuses.
- —Procédure de permis de construire et demandes préalables (Voranfragen)
- —Procédures de plan d'occupation des sols (Bebauungsplanverfahren) et modifications
- —Recours contre les refus d'autorisation
- —Défense contre les oppositions de voisins (Nachbareinwendungen)
- —Protection des monuments historiques (Denkmalschutz) et dérogations
Contrats de projets : ce qui est écrit dans le contrat fait foi
Contrats d'entreprise générale (GU-Verträge), contrats d'architectes, contrats de pilotage de projet (Projektsteuerungsverträge) – pour les grands projets, les montants des contrats atteignent rapidement plusieurs millions d'euros. Les erreurs dans la rédaction des contrats se payent en conséquence. Nous examinons et concevons les contrats de projets, négocions la répartition des risques et les clauses de responsabilité, et vous représentons en cas de litige.
- —Contrats d'entreprise générale (GU-Verträge)
- —Contrats d'architectes et d'ingénieurs
- —Contrats de pilotage de projet (Projektsteuerungsverträge)
- —Contrats de promotion immobilière (Bauträgerverträge) et contrats d'achat
- —Conventions de financement bancaire
Développement de projets transfrontalier DE-LU
Le marché immobilier luxembourgeois est l'un des plus chers d'Europe. De nombreux promoteurs de la Grande Région exercent leurs activités des deux côtés de la frontière. Cela nécessite des connaissances en droit de la construction luxembourgeois, en droit des sociétés luxembourgeois et en droit fiscal transfrontalier. Nous conseillons sur des projets en Allemagne et au Luxembourg et coordonnons l'accompagnement juridique dans les deux pays.
- —Droit de la construction luxembourgeois et procédures d'autorisation
- —Sociétés de projets au Luxembourg
- —Structures de financement transfrontalières
- —Optimisation fiscale des projets transfrontaliers
Domaines juridiques connexes
- —Droit de la construction
- —Droit commercial et des sociétés
- —Droit fiscal
- —Droit du louage / baux
- —Droit pénal des affaires
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une charge foncière publique (Baulast) ?
Une charge foncière publique (*Baulast*) est une obligation de droit public qui grève un bien immobilier et est inscrite au registre des charges foncières (*Baulastenverzeichnis*). Charges foncières fréquentes : charge relative aux distances entre bâtiments (Abstandsflächenbaulast), charge d'accès (Erschließungsbaulast), charge de fusion (Vereinigungsbaulast). Les charges foncières publiques ne sont pas inscrites au livre foncier (*Grundbuch*) et sont souvent oubliées lors de la vérification de ce dernier. Nous vérifions toujours le registre des charges foncières séparément.
Qu'est-ce qu'un plan d'occupation des sols (Bebauungsplan) et comment peut-il être modifié ?
Un plan d'occupation des sols (*Bebauungsplan*) détermine ce qui peut être construit sur un terrain. Il peut être modifié, mais il s'agit d'une procédure formelle qui peut prendre de plusieurs mois à plusieurs années. Nous accompagnons les procédures de plan d'occupation des sols et représentons les promoteurs qui visent une modification de plan.
Qu'est-ce qu'un contrat de promotion immobilière (Bauträgervertrag) ?
Un contrat de promotion immobilière (*Bauträgervertrag*) est un contrat par lequel le promoteur (*Bauträger*) transfère la propriété du terrain et érige également le bâtiment. Il doit faire l'objet d'un acte authentique notarié. L'ordonnance sur les agents immobiliers et les promoteurs immobiliers (*Makler- und Bauträgerverordnung* - MaBV) réglemente le moment et le montant auxquels des paiements échelonnés peuvent être exigés. Nous examinons les contrats de promotion immobilière pour le compte des acquéreurs et conseillons les promoteurs lors de la rédaction des contrats.
Comment un projet immobilier est-il optimisé sur le plan fiscal ?
Cela dépend de la structure. Entrepreneur individuel, SARL (*GmbH*), GmbH & Co. KG, structure de holding – chaque forme a des conséquences fiscales lors de la construction, de la vente et de la taxation courante. Nous conseillons en collaboration avec nos conseillers fiscaux et développons des structures fiscalement pertinentes et juridiquement sûres.
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