Droit de la construction et des architectes

Domaines clés

• —Malfaçons et droit de la garantie (Gewährleistungsrecht)
• —Créances d'honoraires d'ouvrage (Werklohnforderungen) et décompte
• —HOAI – Droit des honoraires pour architectes
• —Droit public de la construction et autorisations
• —Droit des contrats de construction selon le BGB et la VOB/B
• —Droit des architectes et des ingénieurs
• —Gestion des avenants (Nachtragsmanagement)
• —Contentieux de la construction (Bauprozessrecht)

Droit privé de la construction : contrats, malfaçons, décompte

Depuis 2018, le Code civil allemand (BGB) prévoit des réglementations spécifiques pour le contrat de construction, le contrat de construction de consommateur et le contrat d'architecte. Par ailleurs, la VOB/B s'applique si elle a été valablement convenue. C'est précisément là que réside le premier point de litige : a-t-elle été valablement intégrée ? En matière de contrats de consommation, des conditions strictes s'appliquent, qui ne sont souvent pas remplies en pratique. Nous examinons vos contrats avant leur conclusion, et non seulement lorsque le dommage est survenu.

• —Rédaction et examen de contrats de construction (BGB, VOB/B)
• —Mise en œuvre et défense des réclamations pour malfaçons
• —Créances d'honoraires d'ouvrage (Werklohnforderungen) et litiges relatifs au décompte final
• —Garanties : cautionnements, retenues, garantie de l'entrepreneur de construction selon l'art. 650f du BGB (§ 650f BGB)
• —Réception des travaux et refus de réception
• —Pénalités contractuelles et dommages et intérêts

Droit des malfaçons (Baumängelrecht) : Vos droits après la réception des travaux

La réception des travaux constitue le tournant juridique. Auparavant, l'entrepreneur supporte la charge de la preuve de l'absence de défauts. Ensuite, c'est vous qui la supportez. C'est pourquoi il est crucial de ne pas déclarer la réception des travaux de manière prématurée et de consigner par écrit les malfaçons. Après la réception, vous avez droit à l'exécution ultérieure (Nacherfüllung), à l'exécution par un tiers avec remboursement des frais (Selbstvornahme), à la réduction du prix (Minderung) ou aux dommages et intérêts. Le délai de prescription est de cinq ans pour les ouvrages de construction. Quiconque attend trop longtemps perd son droit.

• —Réclamation pour malfaçons et fixation d'un délai pour l'exécution ultérieure (Nacherfüllung)
• —Exécution par un tiers (Selbstvornahme) et action en remboursement des frais
• —Réduction de la rémunération d'ouvrage (Werklohn)
• —Dommages et intérêts en lieu et place de la prestation
• —Questions de prescription et suspension de la prescription (Hemmung)
• —Procédure de constatation autonome de preuve (selbständiges Beweisverfahren) pour l'établissement des malfaçons

HOAI : Droit des honoraires pour les architectes et les ingénieurs

Depuis l'arrêt de la CJUE de 2019 et la réforme de la HOAI de 2021, les tarifs minimaux ne sont plus contraignants. Les honoraires peuvent être convenus librement. Cela semble simple. Ne l'est toutefois pas, car en l'absence d'un accord valable, la HOAI continue de servir de cadre indicatif et les tribunaux l'interprètent de manière divergente. Nous conseillons les architectes et les ingénieurs dans la fixation de leurs honoraires et les représentons dans les litiges relatifs au décompte final, lesquels portent fréquemment en pratique sur des montants à six chiffres.

• —Accords d'honoraires et problématique des tarifs minimaux
• —Tableaux des prestations et phases de prestation (LPH 1–9)
• —Décompte final d'honoraires et objections du maître d'ouvrage
• —Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur
• —Résiliation du contrat d'architecte et honoraires restants

Droit public de la construction : autorisations et droit de voisinage

Les procédures de permis de construire en Rhénanie-Palatinat prennent du temps. Parfois trop. Et parfois, des autorisations sont délivrées et contestées par les voisins, ou refusées alors qu'un droit existe. Nous accompagnons les procédures de recours gracieux (Widerspruch) et contentieuses contre les décisions administratives et vous représentons dans les litiges de voisinage. Dans la zone frontalière avec le Luxembourg, s'ajoutent des questions de droit de l'urbanisme transfrontalier, que nous traitons avec notre expertise spécifique.

• —Procédure de permis de construire et recours (Widerspruch)
• —Plan d'aménagement local (Bebauungsplan) et plan d'occupation des sols (Flächennutzungsplan)
• —Litiges de voisinage (distances d'isolement, bruit, vues)
• —Droit de la protection des monuments historiques (Denkmalschutzrecht)
• —Droit de la construction transfrontalier Allemagne-Luxembourg

Gestion des avenants (Nachtragsmanagement) et contentieux de la construction

Les demandes d'avenants (Nachtragsforderungen) sont monnaie courante sur les chantiers. Et elles sont souvent fondées. Toutefois, elles doivent être correctement présentées, motivées et documentées, faute de quoi elles échouent en justice pour des raisons de forme. Nous soutenons les entrepreneurs dans la formulation et la mise en œuvre des avenants ainsi que les maîtres d'ouvrage dans l'examen de demandes non fondées. Si les tentatives de règlement amiable échouent, nous vous représentons devant les tribunaux régionaux (Landgerichte) et les cours d'appel régionales (Oberlandesgerichte).

• —Examen et établissement d'offres d'avenants
• —Défense contre des demandes d'avenants non fondées
• —Protection juridique provisoire (einstweiliger Rechtsschutz) sur le chantier
• —Action en justice et défense devant les tribunaux
• —Procédure de constatation autonome de preuve (selbständiges Beweisverfahren)

Domaines juridiques associés

• —Droit immobilier
• —Droit commercial et des sociétés
• —Droit fiscal
• —Droit du louage / Droit des baux