DROIT DU BAIL ET DE LA PROPRIETÉ RÉSIDENTIELLE

Dans le cadre de notre expertise axée sur les points forts, nous, avocats spécialisés de LegalUnion, sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous aider, des fondations à la location. 

 En raison de l'évolution constante de la jurisprudence et des adaptations fréquentes de la législation, le droit de la location est soumis à des changements constants. Les modifications souvent favorables aux locataires font qu'il est difficile pour les bailleurs, qu'ils soient privés ou professionnels, d'identifier ou de résoudre leurs problèmes en matière de droit de la location sans expérience juridique théorique et pratique. C'est pourquoi nous vous assistons aussi bien dans le secteur de l'immobilier commercial que dans celui de l'immobilier privé - depuis l'établissement du bail et la meilleure façon d'éviter les problèmes futurs jusqu'à la procédure d'expulsion. 

Le droit de la copropriété se distingue du droit du bail d'habitation et commercial ainsi que du droit de la propriété immobilière qui y est étroitement lié. Il comprend non seulement les thèmes liés à l'acquisition d'appartements, mais aussi les particularités de la loi sur la copropriété (WEG). L'adoption et la contestation ou le remplacement des décisions du syndicat des copropriétaires constituent, d'un point de vue pratique, une partie très importante des litiges relatifs à la copropriété et à la propriété partielle. 

 

Le droit du courtage ne peut pas non plus se soustraire à l'influence des modifications législatives actuelles et de la formation du droit européen. Avec la classification en tant que contrat d'entreprise d'un type particulier par l'interprétation du droit européen de la notion de "service" dans la directive sur la protection des consommateurs 2011/83/UE ainsi que les dispositions de la loi sur la location de logements (WoVermG), les agents immobiliers se voient confrontés à un contrôle strict de leurs contrats et de leurs droits à la commission. 

 

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller et de vérifier vos créances et prétentions ou celles que vous faites valoir à votre encontre dans ces secteurs du droit de la location et dans les thématiques qui s'y rapportent.